Version: 2.0
Date: 2026-04-28
Langue de reference: Francais
Le present Contrat d'Exploitation du Programme d'Affiliation (le "Contrat") est conclu entre la societe exploitant le programme d'affiliation (la "Societe") et la partie soumettant une demande d'inscription et/ou participant au Programme (l'"Affilie").
Le Contrat regit la participation de l'Affilie au Programme, l'utilisation des liens de tracking et supports promotionnels, ainsi que la generation, la validation et le paiement des commissions.
La Societe peut diffuser des offres internes ou d'annonceurs tiers (les "Offres"). Chaque Offre peut comporter des conditions additionnelles qui s'incorporent au present Contrat.
L'inscription, la soumission d'une candidature, l'activation d'un compte, l'utilisation des Liens, ou la participation a une Offre valent acceptation expresse et sans reserve du present Contrat.
La personne qui accepte le Contrat au nom d'une entite garantit disposer des pouvoirs necessaires pour engager valablement cette entite.
La version applicable est celle en vigueur a la date de l'evenement concerne (inscription, action trackee, validation, facture, paiement, contestation).
L'admission est discretionnaire. La Societe peut accepter, refuser, suspendre, ou fermer un compte a tout moment, notamment en cas de risque de fraude, non-conformite legale, risque reputationnel, informations inexactes, ou non cooperation de l'Affilie.
L'Affilie doit fournir des informations exactes, completes, et a jour, notamment:
Les variables economiques et operationnelles du Programme sont definies dans les parametres actifs du Programme et/ou de l'Offre, notamment:
[PAYOUT_THRESHOLD]);[PAYOUT_CURRENCY]);[COOKIE_DURATION_DAYS]);Sauf stipulation contraire expresse ecrite, ces parametres applicables a la date de l'evenement considere prevalent pour le calcul et l'execution des obligations.
La Societe met a disposition des Liens et outils de tracking que l'Affilie peut utiliser uniquement dans le cadre autorise du Programme.
Sauf regle specifique d'Offre, l'attribution opere en last-click sur une fenetre de cookie de [COOKIE_DURATION_DAYS] jours.
Les donnees de tracking de la Societe font foi. En cas de contestation de bonne foi, l'Affilie doit notifier une contestation ecrite motivee dans les 30 jours de la mise a disposition du releve concerne. A defaut, le releve est repute accepte irrevocablement.
En cas d'ecart de mesure allegue, la Societe peut examiner les preuves techniques de l'Affilie. En l'absence d'accord de reconciliation, les donnees de la Societe prevalent.
Une Action n'est qualifiee que si elle respecte cumulativement les conditions applicables, notamment:
La Societe peut invalider retroactivement toute Action ne satisfaisant pas ces conditions.
Les commissions affichees avant validation ont une valeur strictement indicative.
La Commission n'est acquise qu'apres validation definitive par la Societe et sous reserve des evenements ulterieurs (remboursement, impaye, chargeback, fraude, erreur technique/comptable, violation contractuelle ou legale).
La Societe peut:
Les commissions d'un Mois de reference sont facturables apres cloture du mois, sur la base des montants valides.
Le paiement est subordonne a la reception d'une facture conforme (mentions legales/fiscales, coherence des montants/periodes, identite de l'emetteur, informations de paiement valides).
Le paiement n'est execute que si:
[PAYOUT_THRESHOLD] est atteint;Sous reserve des verifications comptables, juridiques, fiscales et anti-fraude, les paiements sont realises au plus tard dans le delai maximal configure par le Programme a compter de la reception de facture conforme.
Toute facture hors delai contractuel de reclamation peut etre rejetee.
Un compte peut etre qualifie d'inactif en cas d'absence prolongee de connexion, d'activite commissionnable, de reponse aux demandes de verification, ou de facturation/reclamation dans les delais applicables.
Apres notification et delai de regularisation, la Societe peut:
En cas de persistance d'inactivite au-dela de la periode configuree et apres relance finale restee sans effet, la Societe peut cloturer le compte et appliquer la decheance des montants non reclames/non factures/non payables du fait de l'Affilie, sous reserve des regles d'ordre public applicables.
L'Affilie est seul responsable de ses Media, contenus, pratiques d'acquisition, et obligations reglementaires.
L'Affilie s'engage notamment a:
Pour les campagnes email, l'Affilie s'engage a respecter les obligations applicables en matiere de prospection electronique, desinscription, consentement et listes d'exclusion.
Pour les campagnes publicitaires, l'Affilie s'interdit tout positionnement trompeur des Liens et toute diffusion via dispositifs techniques non conformes.
Si l'Affilie opere un reseau de sous-affilies, il demeure pleinement responsable de leurs actes et omissions, doit imposer l'acceptation contractuelle des presentes conditions, et doit retirer sans delai tout sous-affilie en non-conformite.
Chaque partie traite comme confidentielle toute information non publique relative a l'autre partie, au Programme, aux Offres, aux taux, aux performances, aux flux techniques et aux conditions commerciales.
La partie receptrice n'utilise ces informations que pour l'execution du Contrat et ne les communique qu'aux personnes ayant besoin d'en connaitre et tenues a une obligation de confidentialite equivalente.
Les obligations de confidentialite survivent a la fin du Contrat pendant la duree legalement applicable ou, a defaut, pendant une duree raisonnable au regard de la nature des informations.
La Societe concede a l'Affilie une licence limitee, non exclusive, non cessible, non sous-licenciable et revocable d'utilisation des Liens et elements promotionnels strictement pour la duree et les besoins du Programme.
Toute modification, adaptation, extraction, reproduction non autorisee, ou utilisation hors perimetre est interdite.
Tous les droits non expressement accordes demeurent reserves a la Societe et/ou aux titulaires de droits concernes.
Chaque partie agit conformement aux obligations de protection des donnees qui lui incombent.
Lorsqu'un traitement pour compte est necessaire, les parties appliquent un addendum de traitement des donnees (DPA) couvrant notamment:
En cas de suspicion raisonnable de fraude, violation contractuelle, plainte tierce serieuse, ou risque reglementaire, la Societe peut immediatement:
Ces mesures conservatoires peuvent etre maintenues pendant la duree de l'investigation.
Le Contrat prend effet a l'acceptation de l'Affilie et demeure en vigueur pour une duree indeterminee.
Chaque partie peut resilier avec le preavis contractuel configure, sauf faute grave.
La Societe peut resilier immediatement en cas de fraude, manquement grave, non-conformite legale, ou atteinte significative aux droits/interets legitimes de la Societe ou de tiers.
A la date d'effet de la resiliation, l'Affilie cesse immediatement toute utilisation des Liens, marques et elements du Programme.
Les clauses qui, par leur nature, ont vocation a survivre (paiements dus sous reserve de validite, responsabilite, confidentialite, PI, litiges, indemnisation) demeurent applicables.
L'Affilie declare et garantit notamment:
L'Affilie defend, indemnise et garantit la Societe, ses societes affiliees, dirigeants, salaries, prestataires et partenaires contre toute reclamation, perte, cout, dommage, amende ou depense (y compris honoraires raisonnables) resultant notamment:
Le Programme, les Liens et les services associes sont fournis "en l'etat", sous reserve des garanties legalement imperatives.
Dans les limites autorisees par la loi, la Societe exclut toute garantie implicite de disponibilite continue, d'absence d'erreur, d'adequation a un besoin particulier, ou de resultat minimal de commissions.
Dans les limites autorisees par la loi, la Societe n'est pas responsable des dommages indirects, consecutifs, immateriels, pertes de chiffre d'affaires, pertes d'opportunite, pertes de donnees ou atteinte a l'image.
La responsabilite globale de la Societe au titre du Contrat, toutes causes confondues, est plafonnee au montant des commissions nettes valides effectivement dues a l'Affilie sur la periode de reference contractuelle configuree.
Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexexecution due a un evenement hors de son controle raisonnable (force majeure), sous reserve d'information de l'autre partie dans un delai raisonnable et de la mise en oeuvre d'efforts commercialement raisonnables pour limiter les effets.
La Societe peut modifier le Contrat a tout moment pour raisons juridiques, reglementaires, techniques, securitaires, operationnelles ou economiques.
Sauf urgence, les modifications entrent en vigueur apres un preavis raisonnable suivant notification (interface, email, publication).
La poursuite de la participation apres prise d'effet vaut acceptation de la version modifiee.
L'Affilie ne peut ceder ou transferer ses droits/obligations sans accord ecrit prealable de la Societe.
La Societe peut ceder le Contrat dans le cadre d'une operation de restructuration, cession d'actifs, changement de controle, ou sous-traiter tout ou partie de ses operations, sans reduction de ses obligations essentielles.
Le present Contrat est soumis au droit applicable configure pour le Programme et, a defaut de stipulation contraire, au droit francais.
Tout litige relatif a la validite, l'interpretation, l'execution, l'inexecution ou la cessation du present Contrat releve de la competence exclusive des tribunaux du ressort renseigne dans les parametres du programme.
L'absence d'exercice d'un droit ne vaut pas renonciation.
Si une clause est jugee nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Les parties conviennent de remplacer la clause invalide par une stipulation valide d'effet economique equivalent.
Les parties sont des cocontractants independants. Aucune stipulation ne cree une relation de societe, mandat, salariat, franchise ou coentreprise.